Mentions légales

I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
____________________________

(N'hésitez pas à copier/coller ce document pour l'imprimer ou le sauvegarder)

I. CONDITION GENERALES D'UTILISATION
En vigueur depuis le 19 mai 2021

1. INFORMATIONS SUR LE SITE

Le site www.televie.be et le site https://shoptelevie.frs-fnrs.be (ci-après les « Sites ») sont dirigés et exploités sous la responsabilité de :

Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS (F.R.S.-FNRS)
Fondation d’utilité publique
Rue d’Egmont 5
B-1000 Bruxelles
BCE : 0885.324.344
Tel : +32 (0) 2 504 93 60
Email : televie@frs-fnrs.be

Les sites constituent la boutique de l’opération du Télévie menée par le F.R.S.-FNRS (ci-après, le « Service »).

Toute question ou réclamation relative aux Sites, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), aux conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), à la politique de confidentialité (ci-après la « Politique »), et à la politique relative aux Cookies (ci-après la « Cookie Policy »), peut être adressée au F.R.S-FNRS à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse suivante : produits@televie.be.

2. ACCEPTATION

L’accès aux Sites est soumis aux présentes CGU, à la Politique, à la Cookie Policy ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès aux Sites implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), des présentes CGU, de la Politique et de la Cookie Policy.

Les présentes CGU, les CGV, la Cookie Policy ainsi que la Politique régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et le F.R.S.-FNRS relative à l’utilisation du Site et du Service. Elles sont consultables à tout moment sur le site.

3. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONEMENT DES SITES

Le F.R.S-FNRS veillera, dans la mesure du possible, à ce que les Sites soient à jour et restent accessibles à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, le F.R.S.-FNRS ne garantit pas que les fonctions des Sites seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d’autres composants nocifs.

Le F.R.S.-FNRS ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie des Sites ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur les Sites.

Si l’Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d’un virus ou autres éléments nocifs sur les Sites, il est invité à le communiquer au F.R.S.-FNRS à l’adresse suivante : televie@frs-fnrs.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Le F.R.S.-FNRS conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

Le F.R.S.-FNRS conserve le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Sites, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

4. UTILISATION DES SITES

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Sites conformément à leur objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour.

L’Utilisateur s'engage utiliser les Sites de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et en particulier à s'abstenir de :

- envoyer au F.R.S.-FNRS du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
- fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu au F.R.S.-FNRS sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
- envoyer au F.R.S.-FNRS du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
- envoyer au F.R.S.-FNRS du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
- utiliser les Sites pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
- contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;
- toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des Sites, du Service, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
- tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque des Sites ou à des équipements utilisés pour l'exploitation des Sites ;
- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
- utiliser les Sites à des fins autres que celles prévues par les CGU.

Le F.R.S.-FNRS ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Cookie Policy, de la Politique et/ou des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit le au F.R.S.-FNRS contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
L’Utilisateur utilise les Sites à ses propres risques. Les Sites, leurs composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
Le F.R.S.-FNRS décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation des Sites et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser les Sites.
L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer le au F.R.S.-FNRS immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec les Sites en envoyant un email à l’adresse suivante : televie@frs-fnrs.be.

5. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES

Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur nos Sites. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers nos Sites. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par le F.R.S.-FNRS, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire du F.R.S.-FNRS sur les Sites, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation du F.R.S.-FNRS quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Sites et leurs composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété du F.R.S.-FNRS. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite du F.R.S.-FNRS ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Le F.R.S.-FNRS concède, par les présentes CGU, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu des Sites, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur les Sites pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu des Sites et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine des Sites. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
Toute utilisation des Sites et de leurs composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

7. RÉCLAMATION

Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative aux Sites doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

8. MODIFICATIONS ET VERSIONS LINGUISTIQUES

Le F.R.S.-FNRS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais du Site, les présentes CGU, les CGV, la Politique, et la Cookie Policy, l’accès aux Sites et à leur contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès aux Sites.

En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV, de la Politique ou de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.

9. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L'abstention du F.R.S.-FNRS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le F.R.S.-FNRS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et le F.R.S.-FNRS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.



II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur depuis le 19 mai 2021]

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la boutique de l’opération du Télévie menée par la Fondation d’utilité publique F.R.S.-FNRS (ci-après, le « F.R.S.-FNRS ») dont le siège social est sis Rue d’Egmont 5, B-1000 Bruxelles, Belgique, par le biais du site internet https://shoptelevie.frs-fnrs.be (ci-après, le « Site »).

Les CGV sont jointes à l'offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le Site. Elles pourront également vous être communiquées à première demande à l’adresse suivante : produits@televie.be. En cochant la case appropriée au moment de la commande, la personne souhaitant passer commande (ci-après, « l’Acheteur ») reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV dans leur intégralité.

Les relations contractuelles entre le F.R.S.-FNRS et l’Acheteur sont régies par les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), la politique de confidentialité (ci-après, la « Politique ») et la politique relative aux Cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») disponibles sur le Site, à l’exclusion des conditions générales éventuelles de l’Acheteur.

En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV, de la Charte et de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.

Les articles 7.2 et 8 des CGV concernent uniquement les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article I.1 2° du Code belge de droit économique (ci-après, l’ « Acheteur consommateur »), à l’exclusion donc des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, l’ « Acheteur professionnel »).

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les présentes CGV se réfèrent aux produits de la boutique du Télévie (ci-après, le(s) « Article(s) » ou « Produit(s) »). Tous les Articles ainsi que leurs descriptifs sont disponibles sur le Site.

Les Articles sont protégés par les droits intellectuels (droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.). Ils ne peuvent donc être reproduits, copiés, ou revendus sans autorisation du F.R.S.-FNRS sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

L’acquisition du/des Article(s) s’effectue notamment par le biais du système de commande décrit ci-dessous (cfr. point 3).

3. PASSATION DE COMMANDE

Le Site offre notamment la possibilité d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Article(s). Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de passation de commande prévue sur le Site qui se déroule comme suit :

 choix du/des Article(s) ;
 ajout du/des Article(s) au panier ;
 validation du contenu du panier ;
 Identification et communication des données personnelles de contact (titre de civilité, nom, prénom, adresse postale, email) ;
 communication de l’adresse de livraison souhaitée ;
 choix du mode de livraison ;
 choix du mode de paiement ;
 vérification des informations saisies ;
 prise de connaissance et validation des CGV ;
 validation de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » ;
 paiement via le système de paiement sécurisé intégré au Site ;

En suite de quoi, l’Acheteur reçoit une confirmation de la commande par email.

La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » constitue une signature électronique qui engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.

Les Articles sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Article après passation de commande, le F.R.S.-FNRS informe l’Acheteur par email. La commande sera alors automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire du F.R.S.-FNRS. En l’absence de paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la commande, le F.R.S.-FNRS se réserve le droit d’annuler celle-ci.

La commande de(s) Article(s) est réservée aux seules personnes morales et personnes physiques majeures ayant la capacité juridique et qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par le F.R.S.-FNRS.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toute taxes comprises (TTC) au taux de 0% (le F.R.S.-FNRS n’étant pas assujetti à la TVA), hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du nombre d’Articles commandés. Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande (cfr. point 3.1).

Le Paiement du/des Article(s) s’effectue lors de la commande et de quatre façons :
 Bancontact ;
 Visa ;
 Mastercard ;


Le service de paiement intégré au Site est assuré par le système de paiement sécurisé MOLLIE (ci-après ensemble, le « Système de paiement »).

Les relations entre l’Acheteur et le Système de paiement sont régies par les conditions générales du Système de paiement, disponible à l'adresse suivante : https://www.mollie.com/be-fr.

Lorsqu’il effectue un paiement par le biais du Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales du Système de paiement.

Le F.R.S.-FNRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Si vous êtes un Acheteur professionnel, une déclaration de créance électronique peut vous être fournie moyennant une demande par email à l’adresse suivante : produits@televie.be contenant vos données de facturation, le n° de votre commande et l’adresse électronique à laquelle la déclaration de créance doit être envoyée.

5. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.

Le délai de livraison du/des Article(s) est communiqué lors de la passation de commande à titre indicatif. Le F.R.S.-FNRS met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés. Le dépassement de ce délai - notamment en cas de rupture de stock - ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part de l’Acheteur. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception de l’e-mail de confirmation.

La livraison est assurée par Bpost selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.


6. TRANSFERTS DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques s’effectue vis-à-vis de l’Acheteur consommateur au moment de la livraison au lieu communiqué par l’Acheteur lors du processus de commande. Il revient à l’Acheteur consommateur de vérifier la conformité du/des Article(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de sa réception, en présence du transporteur, le cas échéant. Toute contestation relative à la conformité du/des Article(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur, ainsi qu’au F.R.S.-FNRS. L’Acheteur professionnel assume les risques relatifs aux Articles à compter de la remise de l’Article au transporteur.

Le F.R.S.-FNRS conserve la propriété du/des Article(s) jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur, y compris les frais de livraison. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques décrit au point 6.1.

7. GARANTIE LÉGALE

Conformément à la loi, l’Acheteur dispose de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil relative aux défauts cachés de l’Article qui le rende impropre à son usage, ou qui diminue tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits.

La garantie ne s’applique pas si le F.R.S.-FNRS démontre qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de vices cachés.

Sans préjudice de l’article 9.6, conformément à la loi, l’Acheteur consommateur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits.

La garantie ne s’applique pas si le défaut et/ou dégât trouve son origine dans l’usure normale, la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme de l’Article par l’Acheteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, l’Acheteur consommateur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Article(s).

Pour exercer ce droit, il lui suffit de notifier sa décision de rétractation dans le délai imparti au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par email à l’adresse suivante : produits@televie.be, accompagnée des informations suivantes :

- Nom ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de commande de votre achat ;
- Date de commande de votre achat ;
- Date de commande et de réception ;
- Numéro de compte bancaire.

En cas de rétractation, l’Acheteur consommateur est tenu de restituer le(s) Article(s) au F.R.S.-FNRS en parfait état, dans leur emballage d’origine et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation.

L’adresse de retour est la suivante :

F.R.S.-FNRS
Département Télévie
Rue d’Egmont 5,
B-1000 Bruxelles,
Belgique.

Le F.R.S.-FNRS remboursera le prix du/des Article(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé) après réception du/des Articles(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

La responsabilité de l’Acheteur consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du/des Article(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature et les caractéristiques du/des Article(s) commandés. L’Article endommagé est renvoyé à l’Acheteur consommateur et n’est pas remboursé.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du F.R.S.-FNRS ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. point 10).

La responsabilité du F.R.S.-FNRS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.

Le F.R.S.-FNRS ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 8, pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

Cette réclamation est faite par l’Acheteur au choix :

Par email : produits@televie.be
Par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

F.R.S.-FNRS
Département Télévie
Rue d’Egmont 5,
B-1000 Bruxelles,
Belgique.

L’Acheteur demeure seul responsable quant au choix du/des Article(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Toute utilisation du/des Article(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur, à l’exclusion de celle du F.R.S.-FNRS.

Les photographies disponibles sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Elles sont les plus fidèles possibles. Toutefois, les matières utilisées pour la confection des Articles étant uniques, une similitude parfaite (tons, couleurs etc.) avec l’Article commandé ne peut être garantie. L’Acheteur en est conscient et n’en tiendra le F.R.S.-FNRS responsable. Ces légères divergences ne constituent en aucun cas un défaut de conformité. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques précises.

L’Acheteur est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence et ne pourra invoquer la règlementation applicable dans son pays de résidence à charge du F.R.S-FNRS.

10. FORCE MAJEURE

Est à considérer comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties, éventuellement prévisible mais imprévu, qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, pandémie, insurrection, grève ou lock-out au sein du F.R.S-FNRS, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).

La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin aux présentes CGV avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

11. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L'abstention de F.R.S.-FNRS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le F.R.S.-FNRS s'engage à substituer à cette disposition une autre disposition qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Acheteur et le F.R.S.-FNRS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

Conformément à la loi, l’Acheteur est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.